La ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique (Marylise Lebranchu) a présenté en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Son objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, qui pèsent sur les budgets locaux.
Pour aller plus loin :