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Acanor Infos – Septembre 2017

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Acanor Infos – Juin 2017

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La FFB demande un report des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants

Source : businessimmo.com

La Fédération française du bâtiment (FFB) juge la parution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire « très tardive », plaçant selon elle, « les acteurs concernés dans une situation très préoccupante ». « En effet ce décret vient d’être publié après plusieurs années d’attente et de tergiversations », précise la FFB dans un communiqué.

Disposition intégrée dans la loi Grenelle 2, ce texte oblige que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. » Les délais fixés dans la version initiale n’ayant pas été modifiés, ce décret impose aux propriétaires de réaliser, avant le 1er juillet 2017, une étude énergétique « sur une base non encore définie » (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public « non encore désigné ».

Par ailleurs, il impose, avant le 1er janvier 2020, une obligation d’économie d’énergie de 25 % « et donc une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d’investissement nécessaires ». L’étude d’impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) indique que ce sont ainsi près de 20Md€ de charges nouvelles pour les propriétaires concernées d’ici 2020.

La FFB estime qu’il serait « plus efficace d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans une démarche vertueuse et incitative d’économie d’énergie que d’adopter une posture coercitive dans des délais impossibles à tenir. » La Fédération souhaite donc un report de l’application du décret en l’absence des éléments précisés par arrêté – qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017 – et pour permettre aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais qu’elle juge plus « réalistes ».

Normalisation du BIM : la France à l’avant-garde ?

Source : batiactu.com

ISO, CEN, Afnor, tout le monde travaille sur la maquette numérique et les formats de fichiers qui lui sont associés. Un immense effort de rationalisation est entrepris, notamment par des acteurs Français qui tentent de faire prévaloir leur vision au niveau international. Le Plan Transition Numérique dans le Bâtiment vient de publier sa feuille de route sur le sujet, qui nous est expliquée par Souheil Soubra (CSTB), un de ses rédacteurs.

« A force de sigles et d’acronymes, très vite nous perdons les non-spécialistes », constate Souheil Soubra, directeur Technologies de l’information au CSTB, spécialiste des questions liées à la maquette numérique. « Mais c’est un sujet indispensable pour avancer sur le déploiement du BIM ! Il faut un fil rouge pour positionner les différentes actions pré-normatives et normatives afin de savoir de quoi on parle, comment s’interfacent les travaux avec ceux des autres, comment porter un message qui défende l’intérêt des acteurs français et les petites structures », poursuit-il. La normalisation est donc nécessaire mais ardue : « Si l’on ne comprend pas de quoi on parle, comment faire et comment échanger ? La qualité qui en résulterait serait très faible ».

Bien comprendre le rôle des différents comités internationaux

La méthode qui a été choisie, au Plan Transition Numérique pour le Bâtiment, a donc été de regrouper des experts des différents domaines lié à cette question. « Ils rédigent des documents d’analyse sur différentes thématiques », décrit Souheil Soubra. Un premier travail, « très fructueux » selon lui, qui a permis à la France de se construire une vision globale de la problématique et d’adopter une position plus cohérente. Il décrit : « Les aspects pré-normatifs sont gérés par BuildingSmart pour les IFC et par l’Open Geospatial Consortium (OGC) pour les informations géographiques. La partie normative, elle, est gérée au niveau du Comité Européen de Normalisation (CEN) et plus particulièrement du Technical Comittee TC442. L’ISO travaille également sur la question mais au niveau international ». La différence est de taille : si les normes ISO sont adoptées dans le monde, il n’y a aucune obligation à les appliquer. En revanche, une norme édictée au niveau européen aura directement un impact en France. D’où l’importance de suivre et d’orienter les travaux du CEN, note Souheil Soubra.

Le spécialiste du CSTB nous décrit ensuite les différents niveaux de l’architecture du BIM : « Il y a différents étages sur lesquels portent les travaux de normalisation. Le 1er étage, tout d’abord, est celui où sont exprimés les besoins d’échanges entre les acteurs d’un projet. Le 2e étage, consiste lui à faire communiquer les machines entre elles. Le 3e étage enfin, est celui de la terminologie où sont consignées les définitions des concepts utilisés ». Un organigramme déjà détaillé lors du salon BIM World au mois de mars 2017. Le directeur des Technologies de l’information raconte : « La recommandation que nous avons fait pour le premier niveau est de suivre les travaux du CEN TC442 sur les processus BIM Execution Plan ». Il estime qu’il est probable que ce qui se fait au niveau de l’ISO (TC59/SC13/WG13) sur la norme 19650 structure l’avenir du BIM dans le monde et que, par le biais de l’accord de Vienne, ces normes ne reviennent en France sous l’égide du CEN…

Trop de données tuent la donnée

« Pour l’étage 2, celui du standard IFC, il faut valider des modèles simples pour améliorer la confiance, et avancer sur la notion des MVD, ces ‘vues métiers’ qui permettent à tout acteur d’un projet d’avoir accès à l’information dont il a besoin, à la phase où il en est », détaille Souheil Soubra. Une façon de ne pas noyer les utilisateurs de la maquette numérique sous un flot de données inutiles pour eux. « Pour l’étage 3, il faut continuer les travaux sur les dictionnaires initiés par l’Afnor et portés au niveau du CEN », fait valoir l’expert, qui souhaite que la vision française s’impose avec l’appui des pragmatiques Néerlandais. D’autres questions sont également abordées dans le document du PTNB, dont l’intégration des bâtiments dans leur environnement : « C’est indispensable pour adresser la question du développement durable puisqu’il y a des influences mutuelles entre les deux, à l’image d’un immeuble climatisé qui subit la météorologie et la pollution mais contribue à former un îlot de chaleur urbain », nous détaille-t-il. L’utilisation du standard CityGML permettrait, selon lui, d’aller vers le BIM multi-échelles.

Autre problématique, celle des « conteneurs de données », que nous explique le directeur des Technologies de l’information du CSTB : « On se rend compte qu’il est impossible de tout contenir dans le modèle de données IFC : Revit, tableau Excel, documents PDF ou Word… Il faut donc tous les intégrer dans un seul fichier compressé ». Souheil Soubra développe notamment la notion de « données liées » (linked data) à des sources extérieures sur le Web qu’il faudra relier aux IFC. Là encore, des standards devront rapidement émerger afin que les échanges soient facilités et que les acteurs n’investissent pas dans des solutions qui seront complexes à faire communiquer et qui, in fine, seront abandonnées. Le travail des spécialistes français est donc primordial.

Normalisation : Enjeux et orientations 2017

Comme chaque année, Enjeux, le magazine de la normalisation et du management, vous propose un numéro spécial consacré aux programmes et aux orientations 2017 des comités stratégiques AFNOR. Construction, agroalimentaire, santé… secteur par secteur, découvrez les normes volontaires phares qui ont marqué 2016 et celles attendues pour 2017.

 

Construction, agroalimentaire, santé… Le numéro spécial d’Enjeux vous propose un tour d’horizon des orientations stratégiques annuelles de chacun des quinze comités stratégiques (Cos) d’AFNOR.

 

Les comités stratégiques assurent la gestion collective des programmes de normalisation. Chaque CoS réunit les principaux décideurs du secteur économique concerné, définit les priorités de travail et prépare les positions françaises à l’international, en anticipant les développements normatifs souhaitables. L’ensemble est coordonné par le Comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN) qui est notamment chargé de préparer la stratégie française de normalisation.

 

En 2016, le CCPN a d’ailleurs finalisé la nouvelle stratégie française de normalisation pour la période 2016-2018. Huit thématiques transverses sont au cœur de cette stratégie :

-        la transition énergétique ;

-        la silver économie ;

-        l’économie circulaire ;

-        l’économie numérique ;

-        l’économie collaborative et l’économie du partage ;

-        les villes durables et intelligentes ;

-        l’usine du futur ;

-        les services.

 

Ainsi, chacune de ces grandes thématiques se retrouvent déclinées dans le programme et les orientations des CoS.

Quels sont les axes de travail des CoS pour 2017 ? Faites le point secteur par secteur !

Contacter evelyne.thomann@afnor.org sans oublier d’ajouter kevin.schaal@acanor.org en copie pour plus d’informations.

BIM : normalisation et formation, deux maux nécessaires

Source : batiactu.com

La maquette numérique est en phase d’essor, avec une multiplication des acteurs et des compétences requises. Les besoins de normalisation des échanges de données ainsi que ceux de formation professionnelle sont donc deux thématiques au cœur du défi. Deux conférences, animées par Médiaconstruct, étaient dédiées à ces questions sur le salon BIM World.

IFC, IDM, IFT, MVD, BCF… les sigles abscons se multiplient dès que l’on creuse les questions de maquette numérique. Pour Souheil Soubra, directeur technologies de l’information au CSTB et animateur d’une conférence sur le salon BIM World, « la normalisation du BIM est un vrai sujet, avec des enjeux concrets et une réelle difficulté« . Le spécialiste avertit : « L’enjeu est de fiabiliser les échanges autour du BIM. Les procédures doivent être industrialisées« . Il distingue plusieurs niveaux pour ces échanges, tous structurés selon la norme ISO 19650 : « Tout d’abord, il y a l’étage IDM, pour information delivery material, qui rassemble tous les acteurs d’un projet souhaitant communiquer entre eux. En dessous, se situe l’étage machine, avec les IFC (Industry foundation classes) et les BCF (BIM collaboration formation). Ces derniers correspondent à des annotations, similaires à des post-it pour attirer l’attention. Enfin, encore plus bas, se trouve l’étage de la terminologie des objets BIM, qui rassemble dictionnaires et classifications ».

 

Utiliser un langage clair pour communiquer simplement

 

Une architecture déjà complexe à appréhender à laquelle il ne faut pas ajouter une multiplicité des formats. Des commissions travaillent donc à la normalisation, notamment des IDM. Marie-Claire Coin, directrice de projet chez Vinci Construction France, détaille : « Pour décrire les IDM, il faut décrire les besoins en information entre les processus ; spécifier comment l’information doit être échangée entre les processus ; identifier les acteurs qui envoient et reçoivent de l’information ; définir, spécifier et décrire les informations échangées pour satisfaire les exigences à chaque point important du processus ; assurer que la définition, la spécification et la description des précédents éléments est utile et facilement compréhensible ; créer des spécifications détaillées de l’information saisie de manière à faciliter le développement des logiciels utilisant ces IDM ; veiller à ce que les spécifications soient cohérentes avec les pratiques locales« . En d’autres termes, il faut que les échanges entre professionnels se fassent en langage naturel, qu’il sera plus aisé de manipuler.

Frédéric Grand, président de Quod Semantics, donne l’exemple d’un architecte utilisant le BIM et souhaitant appeler un objet BIM des plus simples, une fenêtre de dimensions X-Y. « Les dictionnaires d’objets doivent normaliser les propriétés, qu’il s’agisse d’identification – s’agit-il d’une fenêtre simple ou d’une fenêtre de toit ? – ou de dimensions« . Car le clair de vitrage n’est évidemment pas égal aux dimensions hors tout… « Il faut un réseau de dictionnaires harmonisés, reposant sur une même méthodologie, décrivant de la même façon les objets et leurs propriétés. Nous avons donc besoin d’un langage commun« , poursuit-il. La norme sera, cette fois, l’ISO 12006-3, une taxonomie qui servira de brique de base au stockage de toutes les données. Viendra ensuite la norme expérimentale française XP P07-150, « une méthodologie de définition des propriétés et de leur gestion« , dévoile l’expert. Une expérimentation a notamment été lancée, suite à un appel d’offres du Plan de transition numérique du bâtiment : à ce jour, une trentaine d’objets et 300 propriétés ont été renseignés grâce au travail de 200 personnes mobilisées pendant 4 mois environ. Au niveau international, la France participe à une initiative commune avec la Norvège et le Royaume-Uni pour cette harmonisation transnationale des dictionnaires (CEN/TC 442/WG4). In fine, selon Ana Roxin, maître de conférences à l’université de Bourgogne, il sera possible d’extraire des visualisations particulières de la maquette numérique par simple requête du type « quelles sont les escaliers utilisables en cas d’alerte incendie dans ce bâtiment ? »

 

D’énormes besoins en formation dans les années qui viennent

Avant d’en arriver à un tel degré de compréhension, une grande maîtrise de l’outil BIM sera toutefois nécessaire à tous les acteurs de la construction, qu’il s’agisse d’architectes, d’ingénieurs ou d’intervenants sur les chantiers. Une transition numérique se fait donc, de façon accélérée, dans tout le secteur. Christophe Fournier, du bureau d’études spécialisé en génie nucléaire Assystem, détaille : « La montée en compétence doit être rapide. Et cela revêt plusieurs aspects : financier, managérial, RH, technique et de culture d’entreprise« . Pour lui, l’investissement sera absolument indispensable, tout comme la patience et l’empathie dans le management. Concernant la formation, il insiste sur l’attention portée au choix des solutions informatiques étudiées et rappelle l’existence de la clause du « dédit-formation », qui permet à un employeur de se faire rembourser les frais engagés par un employé qui quitterait ses fonctions juste après avoir acquis de nouvelles connaissances techniques. De son côté, le monde de l’enseignement, par la voix de Didier Magnier, inspecteur de l’Education Nationale, précise : « Nous devons nous adresser à tous les publics, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue. Il y a des attentes« .

L’inspecteur souligne les efforts de décloisonnement dans les pratiques éducatives, afin que soient impliquées différentes filières (ingénieurs, architectes, artisans, etc.) et différents niveaux (BTS, Bac pro, formations supérieures). Des projets en démarche collaborative sont instaurés dans toutes les formations, de même que sont prises en compte les nouvelles compétences dans les référentiels et examens. Concernant le compte personnel de formation, Didier Magnier ajoute que l’offre de formation continue est en train de se mettre en place, même si elle ne répond pas encore à toute la demande. Quant à l’ordre national des architectes, il assure que, lui aussi, se montre attentif à ce que les architectes soient correctement formés au BIM, par la mise en place d’un corpus d’enseignements à destination des écoles nationales. Si la matière n’est pas obligatoire en soi, elle est cependant largement abordée au travers de multiples aspects comme l’économie de la construction ou la gestion de projets.

Les premiers arrêtés démat’ des marchés publics au «Journal officiel»

Source : lemoniteur.fr

Légèrement retouchés suite à la consultation publique menée l’automne dernier, les arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et à l’obligation d’open data dans les contrats publics sont parus ce 27 avril. Entrée en vigueur : octobre 2018.

Le cadre juridique se met en place. Dans dix-huit mois, le 1er octobre 2018, la dématérialisation totale des contrats de la commande publique entrera en vigueur. Le ministère de l’Economie vient de publier les deux principaux textes complétant le dispositif esquissé par l’ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics (ainsi que des fiches explicatives sur ces deux textes, ici et ). Restera ensuite à faire paraître quatre autres arrêtés, relatifs à la signature électronique, aux outils d’échange et de communication, à la copie de sauvegarde et au certificat de cessibilité dématérialisé.

Un socle commun de services de démat’

Le premier arrêté du 14 avril 2017 (« JO » du 27 avril, NOR: ECFM1637253A) définit les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur – c’est-à-dire des plates-formes de dématérialisation des contrats publics.

Son contenu final est assez proche de la version soumise à consultation l’automne dernier. Comme prévu, il liste les services minimaux que tout profil d’acheteur doit offrir (libre à lui d’en fournir davantage, et/ou de devancer l’échéance du 1er octobre 2018). Ainsi les plates-formes doivent permettre d’authentifier l’acheteur et l’opérateur économique, de publier des avis d’appel à la concurrence et d’y accéder, de télécharger les documents de la consultation, de déposer et réceptionner les candidatures (y compris sous la forme d’un Dume, document unique de marché européen et ce dès le 1er avril 2018) et les offres, d’assurer la traçabilité des actions réalisées, de bénéficier (côté candidats) de prestations de tests et d’assistance… Mais aussi de publier, consulter et télécharger les données essentielles des marchés (voir ci-dessous).
Nouveauté par rapport au projet d’arrêté d’octobre dernier, le texte distingue les fonctionnalités minimales applicables à la dématérialisation des marchés publics (art. 1er), et celles applicables pour les concessions (art. 3). Et il ajoute que les profils d’acheteur doivent permettre aux entreprises de poser des questions à l’autorité publique – et à celle-ci d’y répondre.

L’arrêté détaille aussi les exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité minimales (art. 2 et 3), et prévoit la déclaration de chaque profil d’acheteur auprès d’un portail unique interministériel (art. 4) pour une meilleure information des utilisateurs potentiels

L’open data mis en musique

Le second arrêté, daté également du 14 avril 2017 (NOR: ECFM1637256A), détermine, lui, les modalités pratiques de la publication des données essentielles de chaque marché. Initialement prévue pour s’appliquer dès le premier euro, cette obligation ne s’impose finalement plus qu’au-delà du seuil de 25 000 euros, en vertu du décret « balai » du 10 avril 2017. Ce, afin de soulager les plus petites entités publiques. La notice introductive de l’arrêté précise d’ailleurs que « les obligations pesant sur les collectivités peuvent être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives ».

Mise à part cette évolution attendue, peu de nouveautés, là encore, par rapport au projet de texte soumis à consultation. Le 1er octobre 2018 au plus tard, les acheteurs publics et autorités concédantes devront donner, sur leurs plates-formes,  un accès gratuit et complet aux données essentielles des contrats listées précisément (art. 2, 3 et 4 de l’arrêté). Ainsi pour les marchés publics, sont visés notamment le numéro d’identification unique du marché, la date de notification, les nom et numéro Siret de l’acheteur, la nature du marché (marché, marché de partenariat, accord-cadre ou marché subséquent), son objet et son code CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics), son lieu d’exécution, sa durée, son montant, les nom et identifiants du ou des titulaires du contrat, etc. Mais aussi les données relatives aux modifications des contrats : pour les marchés publics par exemple, doivent être mis en ligne les dates de signature de la modification et de publication des données, l’objet  de la modification et l’indication de la durée et du montant modifiés du contrat, les nom et identifiants du nouveau titulaire du marché le cas échéant.

Les données essentielles doivent être mises à disposition dans les deux mois de la notification du marché initial (et, pour un contrat de concession, avant le début de son exécution). Celles relatives aux modifications des contrats seront, elles, publiées dans les deux mois à compter de leur notification (marchés publics) ou de leur signature (concessions) (art. 5 de l’arrêté). L’article 6 précise de plus que les données liées à l’exécution des contrats de concession seront « mises à disposition au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du contrat ».
Cette masse d’informations doit avoir une certaine durée de vie : les données doivent rester disponible pendant au moins cinq ans après la fin de l’exécution du contrat (art.7).

Enfin, autre point important, les données devront être publiées selon un format pivot(art. 9), défini en annexe de l’arrêté. Ce qui permet de disposer de données standardisées et interopérables, faciles à exploiter. Elles seront accessibles gratuitement, en consultation et en téléchargement, à l’aide d’une liste de critères de recherche définis à l’article 8 de l’arrêté.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

AG et CA du 24 mars 2017

Logo AcanorL’Assemblée Générale de l’Acanor s’est réunie à la CCI Alsace Eurométropole à Strasbourg le 24 mars 2017.

Nos activités pour l’année 2016 ainsi que celles de début 2017 ont été présentés par le Président. Concernant le budget, le bilan 2016 et les prévisions 2017 ont été discutés sur les présentations du Trésorier, Gérald SIMON. Les résolutions et actions planifiées par l’Assemblée Générale ont notamment permis de renforcer l’Administration de l’Acanor, de programmer des interventions externes et dégager une ressource budgétaire en conséquence.

Le compte-rendu de cette Assemblée Générale a été diffusé aux membres de l’Acanor.

 

En marge de notre Assemblée Générale du 24 mars (voir ci-dessus) s’est déroulée une réunion du Conseil d’Administration visant principalement à élire les membres du Bureau.

Nous sommes heureux d’accueillir Julien BOURLIER, Chargé de projets collaboratifs au Pôle Fibres-Energivie, en tant que nouveau Trésorier de l’Acanor.

Nous remercions chaleureusement Gérald SIMON, Directeur Général de la société SELMONI, pour sa rigoureuse tenue de la trésorerie de l’Acanor durant les 4 dernières années.

Acanor Infos – Mars 2017

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Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration de l’Acanor s’est réunion le 3 octobre 2016 dans les locaux de notre second Vice-Président, Ingénéco à Colmar.

Outre le déroulé classique du Conseil d’Administration, il a également été évoqué les points suivants :

 Amélioration de l’accès aux normes pour les étudiants universitaires ;

 Suite des travaux et partenariat Acanor / Pôle Fibres-Energivie ;

 Préparation de nos participations aux réunions IFAN et IFAN Europe lors de la semaine à Francfort.

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