La Commission Européenne a lancé fin 2016 des mesures visant à maintenir l’Union Européenne compétitive face à la transition énergétique. Cette série de mesures a été nommée « Clean Energy Package » ou « Paquet Energie Propre ».

 

 

Ainsi a-t-il été décidé de réduire d’au moins 40% les émissions de CO2 d’ici 2030, de moderniser l’économie européenne et d’assurer la création d’emplois pour les citoyens européens afin d’atteindre les trois principaux objectifs :

- mettre l’efficacité énergétique au premier plan

- obtenir le leadership dans les énergies renouvelables

- assurer un accord équitable pour les consommateurs

 

Dans ce cadre, les dispositions législatives suivantes sont en projet :

- Révision de la directive Efficacité énergétique

- Révision de la directive Performance énergétique des bâtiments

- Révision de la directive Energies renouvelables

- Conception du marché de l’énergie (Directive Electricité, Règlementation Electricité et Règlementation préparation aux risques)

- Règles pour les régulateurs de l’ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators)

- Règlementations sur la gouvernance de l’Union Européenne de l’Energie

 

Les 3 premières directives faisant l’objet d’activités de l’Acanor, nous avons consulté les projets et identifié les principales nouvelles dispositions suivantes :

 

Révision Directive Energie Renouvelables (2009/28/CE)

- Distinction autoconsommateurs privés / professionnels

- Notion de réseau fermé de distribution

- Encouragement des Etats à faciliter l’autoconsommation via :

- Autorisation de la pratique

- Conservation des droits des consommateurs

- Ne pas considérer comme des fournisseurs les productions d’EnR injectées sur le réseau  

   inférieures à 10MWh/an pour les ménages et 500MWh/an pour les personnes morales

- Assurer une rémunération de l’électricité injectée à prix reflétant la valeur marché

> Lien vers le projet de révision <

 

Révision Directive Performance Energétique des Bâtiments (2010/31/UE)

- Extension du bâtiment à la génération d’énergie sur site et à l’infrastructure pour l’électro-mobilité

- Intégration d’une stratégie de rénovation

- Intégration des nouvelles technologies de l’information

 

Révision Directive Efficacité Energétique (2012/27/UE)

- Objectif d’efficacité énergétique : 30% pour 2030 (20% pour 2020)

- Accroitre les économies d’énergie de 1,5% pour les fournisseurs et distributeurs d’énergie

 

Ces évolutions seront traitées plus en détail dans le groupe de travail DD et ses sous-groupes.