marianneLa ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique (Marylise Lebranchu) a présenté en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

Son objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, qui pèsent sur les budgets locaux.

 

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